Réglementation matérielle ou substantielle

Réglementation matérielle ou substantielle: Dans deux secteurs du droit international privé, les règles qu\'il pose, sont des règles essentiellement substantielles.En ce qui concerne le droit de la nationalité et le droit des conditions étrangers, le législateur fixe lui-même les conditions d\'obtention de la nationalité française et il détermine le droit dont les étrangers peuvent ...