Rapport affecté d’élément d’extranéité: A. La catégorie de rapport de droit affecté d’élément d\'extranéitéOn cherche donc l\'applicabilité de la loi en cas de conflit, on cherche également la juridiction compétente pour trancher le litige en cas de conflit, on est donc dans le cadre de conflit des lois et conflit des juridictions en droit ...
Commentaires
Enregistrer un commentaire